Le certificat d’obtention végétale est la  reconnaissance des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs sur leurs variétés végétales. Le principal effet de l’acquisition d’un certificat de protection végétal est le droit exclusif d’exploiter la variété végétale

  • Préparation technique du dépôt,
  • Maintien en vigueur des COV (suivi et règlement des annuités),
  • Inscriptions diverses sur les registres nationaux,
  • Précontentieux et contentieux.

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